1977012602
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1977012602 26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977012602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012602 26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
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26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Publication: 8 février 1977
Numéro: 1977012602
page: 1521
Dossier numéro: 1977-01-26/