1977012601
BE
BE
1977012601 26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant un Comité ministériel pour la déconcentration des services publics et un Bureau pour la déconcentration des services publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977012601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012601 26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant un Comité ministériel pour la déconcentration des services publics et un Bureau pour la déconcentration des services publics
Ouvrir la source officielle
26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant un Comité ministériel pour la déconcentration des services publics et un Bureau pour la déconcentration des services publics
Publication: 1 février 1977
Numéro: 1977012601
page: 1106
Dossier numéro: 1977-01-26/