1977012503
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1977012503 25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations, et portant exécution de la loi du 24 décembre 1976, relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie <Abroge par AR du 27-12-1977>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012503 25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations, et portant exécution de la loi du 24 décembre 1976, relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie <Abroge par AR du 27-12-1977>
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25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations, et portant exécution de la loi du 24 décembre 1976, relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie <Abroge par AR du 27-12-1977>
Publication: 8 février 1977
Numéro: 1977012503
page: 1481
Dossier numéro: 1977-01-25/