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1977012107 BE

1977012107 21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, relative au paiement garanti de jours fzériés légaux en cas de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012107 21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, relative au paiement garanti de jours fzériés légaux en cas de chômage Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, relative au paiement garanti de jours fzériés légaux en cas de chômage

Publication: 31 mars 1977

Numéro: 1977012107

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-21/

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