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1977012105 BE

1977012105 21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012105 21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 8 mars 1977

Numéro: 1977012105

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-21/

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