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1977012104 BE

1977012104 21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1976 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977012104 21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1976 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois" Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1976 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

Publication: 2 mars 1977

Numéro: 1977012104

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-21/

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