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1977012102 BE

1977012102 21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les modalités de publicité de certaines demandes de permis de bâtir et de lotir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les modalités de publicité de certaines demandes de permis de bâtir et de lotir

Publication: 12 février 1977

Numéro: 1977012102

page: 1767

Dossier numéro: 1977-01-21/

Erratum : Publication du 4 mars 1977, ERRATUM

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