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1977011901 19 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux des recettes des agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011901 19 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux des recettes des agglomérations et fédérations de communes Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux des recettes des agglomérations et fédérations de communes

Publication: 2 février 1977

Numéro: 1977011901

page: 1220

Dossier numéro: 1977-01-19/

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