1977011808 18 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules.

Texte

[Abrogé par] <AM 2009-01-31/39 , art. 3, 002; En vigueur : 05-03-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 31-01-2009 publié le 23-02-2009

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 06-04-1995 publié le 28-04-1995

Article modifié : ANNEXE