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1977011801 BE

1977011801 18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011801 18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

Publication: 2 février 1977

Numéro: 1977011801

page: 1213

Dossier numéro: 1977-01-18/

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