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1977011727 BE

1977011727 17 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL créant une commission pour la modification des dispositions réglementaires se rapportant au statut administratif des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011727 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL créant une commission pour la modification des dispositions réglementaires se rapportant au statut administratif des agents de l'Etat

Publication: 22 avril 1977

Numéro: 1977011727

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-17/

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