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1977011724 BE

1977011724 17 JANVIER 1977. - Arrêté royal portant approbation des nouveaux statuts de la " Caisse commune d'Assurance du Notariat "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011724 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JANVIER 1977. - Arrêté royal portant approbation des nouveaux statuts de la " Caisse commune d'Assurance du Notariat "

Publication: 5 mars 1977

Numéro: 1977011724

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-17/

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