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1977011711 BE

1977011711 17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011711 17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 4 mars 1977

Numéro: 1977011711

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-17/

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