Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977011708 BE

1977011708 17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011708 17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1974 Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1974

Publication: 25 février 1977

Numéro: 1977011708

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →