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1977011705 BE

1977011705 17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011705 17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux

Publication: 22 février 1977

Numéro: 1977011705

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-17/

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