1977011704
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1977011704 17 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977011704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011704 17 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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17 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"
Publication: 5 février 1977
Numéro: 1977011704
page: 88888
Dossier numéro: 1977-01-17/