1977011703
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1977011703 17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977011703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011703 17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
Publication: 5 février 1977
Numéro: 1977011703
page: 88888
Dossier numéro: 1977-01-17/