1977011411
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1977011411 14 JANVIER 1977. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977011411
Art. 1 1977011411 14 JANVIER 1977. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.
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Texte
(abrogé) <AM 1985-03-15/32, art. 12, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-03-1985 publié le 28-03-1985