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1977011402 BE

1977011402 14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou a la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011402 14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou a la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou a la Société nationale elle-même

Publication: 26 janvier 1977

Numéro: 1977011402

page: 895

Dossier numéro: 1977-01-14/

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