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1977011305 BE

1977011305 13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972] (Intitulé remplacé par L 2022-01-19/18 , art. 51, 007; En vigueur : 01-07-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 14-03-2022)

9 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

BE Justel 1977011305

L'obligation d'inscription des testaments telle que prévue par la Convention précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1977.

Fiche des modifications

Loi du 19-01-2022 publié le 14-03-2022

Article modifié : INTITULE

Articles modifiés

2; 3; 4; 4/1; 5; 6; 6/1; 6/2

Loi du 22-07-2018 publié le 27-07-2018

Articles modifiés

4; 6/1; 6/2

Loi du 31-07-2017 publié le 01-09-2017

Articles modifiés

4; 4/1

Loi du 10-08-2015 publié le 26-08-2015

Articles modifiés

4; 4/1; 6/1

Loi du 14-01-2013 publié le 01-03-2013

Articles modifiés

4; 4/1; 6/1; 6/2

Loi du 06-05-2009 publié le 19-05-2009

Articles modifiés

INTITULE; 4; 6/1; 6/2

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