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1977011301 BE

1977011301 13 JANVIER 1977. - LOI modifiant l'article 19, 3°bis de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011301 13 JANVIER 1977. - LOI modifiant l'article 19, 3°bis de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1977. - LOI modifiant l'article 19, 3°bis de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

Publication: 25 janvier 1977

Numéro: 1977011301

page: 817

Dossier numéro: 1977-01-13/30

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