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1977011207 12 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL organisant le concours de recrutement de commissaire et d'inspecteur et le concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011207 12 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL organisant le concours de recrutement de commissaire et d'inspecteur et le concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL organisant le concours de recrutement de commissaire et d'inspecteur et le concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle

Publication: 28 janvier 1977

Numéro: 1977011207

page: 986

Dossier numéro: 1977-01-12/

Erratum : Publication du 10 février 1977, ERRATUM

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