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1977011204 BE

1977011204 12 JANVIER 1977. - Loi ajoutant une disposition transitoire à la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1977. - Loi ajoutant une disposition transitoire à la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat

Publication: 28 janvier 1977

Numéro: 1977011204

page: 977

Dossier numéro: 1977-01-12/

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