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1977011008 BE

1977011008 10 JANVIER 1977. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011008 10 JANVIER 1977. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1977. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes

Publication: 2 avril 1977

Numéro: 1977011008

page: 4230

Dossier numéro: 1977-01-10/

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