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1977011004 BE

1977011004 10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1975 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011004 10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1975 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1975 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage

Publication: 1 février 1977

Numéro: 1977011004

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-10/

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