Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977011003 BE

1977011003 10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011003 10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 28 janvier 1977

Numéro: 1977011003

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →