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1977011002 BE

1977011002 10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 13 de la loi du 30 mars relative aux mesures de redressement économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977011002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977011002 10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 13 de la loi du 30 mars relative aux mesures de redressement économique Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 13 de la loi du 30 mars relative aux mesures de redressement économique

Publication: 22 janvier 1977

Numéro: 1977011002

page: 790

Dossier numéro: 1977-01-10/

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