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1977010605 BE

1977010605 6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 29 conclue le 29 novembre 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à la prestation d'heures supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977010605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977010605 6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 29 conclue le 29 novembre 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à la prestation d'heures supplémentaires Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 29 conclue le 29 novembre 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à la prestation d'heures supplémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 mars 1977

Numéro: 1977010605

page: 2759

Dossier numéro: 1977-01-06/

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