Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977010602 BE

1977010602 6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977010602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977010602 6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

Publication: 17 février 1977

Numéro: 1977010602

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →