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1977010413 BE

1977010413 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977010413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977010413 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Publication: 18 mars 1977

Numéro: 1977010413

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-04/

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