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1977010411 BE

1977010411 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977010411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977010411 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs

Publication: 24 février 1977

Numéro: 1977010411

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-04/

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