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1977010410 BE

1977010410 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hotelière, concernant la formation des délégués syndicaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977010410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977010410 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hotelière, concernant la formation des délégués syndicaux Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hotelière, concernant la formation des délégués syndicaux

Publication: 24 février 1977

Numéro: 1977010410

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-04/31

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