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1977010408 BE

1977010408 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977010408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977010408 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

Publication: 18 février 1977

Numéro: 1977010408

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-04/

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