Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977010406 BE

1977010406 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977010406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977010406 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 1 février 1977

Numéro: 1977010406

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →