1977010405 4 JANVIER 1977. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.)

Texte

(Abrogé) <AR 2003-03-09/44, art. 4, 004; En vigueur : 18-04-2003>

(NOTE : Les sous-commissions paritaires des services de santé continuent à exister, en ce qui concerne les travailleurs et leurs employeurs qui relevaient de la compétence de ces sous-commissions paritaires avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'à la date de l'installation de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé, visées à l'article 1.

Le président, le vice-président et les membres des sous-commissions paritaires des services de santé continuent à exercer leur mandat au plus tard jusqu'à la date de l'installation de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé, visées à l'article 1.)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-03-2003 publié le 08-04-2003

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 23-06-1995 publié le 06-07-1995

Article modifié : 2

Arrêté royal du 03-05-1991 publié le 30-05-1991

Articles modifiés

1; 2