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1977010404 BE

1977010404 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, étendant aux travailleurs âgés de 21 ans ou plus engagés à temps de travail partiel la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977010404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977010404 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, étendant aux travailleurs âgés de 21 ans ou plus engagés à temps de travail partiel la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, étendant aux travailleurs âgés de 21 ans ou plus engagés à temps de travail partiel la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 28 janvier 1977

Numéro: 1977010404

page: 88888

Dossier numéro: 1977-01-04/

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