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1976123112 BE

1976123112 31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976123112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976123112 31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

Publication: 12 mars 1977

Numéro: 1976123112

page: 3070

Dossier numéro: 1976-12-31/

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