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1976123111 BE

1976123111 31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel des services extérieurs de la section Surêté de l'Etat de l'Administration de la Surêté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976123111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976123111 31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel des services extérieurs de la section Surêté de l'Etat de l'Administration de la Surêté publique Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel des services extérieurs de la section Surêté de l'Etat de l'Administration de la Surêté publique

Publication: 12 mars 1977

Numéro: 1976123111

page: 3069

Dossier numéro: 1976-12-31/

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