1976123108
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1976123108 31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1976 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976123108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976123108 31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1976 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
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31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1976 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
Publication: 17 février 1977
Numéro: 1976123108
page: 88888
Dossier numéro: 1976-12-31/