1976123106
BE
BE
1976123106 31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section II, du titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1976 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976123106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976123106 31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section II, du titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1976 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale
Ouvrir la source officielle
31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section II, du titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1976 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale
Publication: 5 février 1977
Numéro: 1976123106
page: 88888
Dossier numéro: 1976-12-31/