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1976123102 BE

1976123102 31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL relatif au recouvrement des sommes payées indûment par les institutions universitaires de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL relatif au recouvrement des sommes payées indûment par les institutions universitaires de l'Etat

Publication: 2 avril 1977

Numéro: 1976123102

page: 4281

Dossier numéro: 1976-12-31/

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