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1976123011 BE

1976123011 30 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976123011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976123011 30 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

Publication: 1 janvier 1977

Numéro: 1976123011

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-30/

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