1976123007
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1976123007 30 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976123007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976123007 30 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
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30 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
Publication: 21 janvier 1977
Numéro: 1976123007
page: 702
Dossier numéro: 1976-12-30/