1976123003 30 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 30-05-2018)

Les cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard visés à l'article 59bis, de la loi du 10 avril 1971, sur les accidents du travail sont percus et recouvrés respectivement par l'Office national de sécurité sociale, le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs [ '> 1 ...] '> 1 , selon qu'il s'agit des travailleurs ou des personnes assimilées visés à l'article 1er, 1°, 2° ou 3° de la loi précitée. <AR 1985-03-29/31, art. 13, 002>

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( 1 )<AR 2018-05-15/05 , art. 20, 004; En vigueur : 01-01-2018>

Les organismes visés à l'article 1er transfèrent le produit des cotisations, majorations et intérêts de retard [ '> 1 à Fedris] '> 1 sous déduction des frais d'administration.

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 141, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1977.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 59bis, inséré par la loi du 24 décembre 1976;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office de sécurité sociale des marins de la marine marchande;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-05-2018 publié le 30-05-2018

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-11-2017 publié le 14-12-2017

Article modifié : 2

Arrêté royal du 29-03-1985 publié le 11-04-1985