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1976122908 29 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 26 mars 1977

Numéro: 1976122908

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-29/

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