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1976122906 29 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122906 29 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 26 janvier 1977

Numéro: 1976122906

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-29/

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