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1976122902 BE

1976122902 29 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

Publication: 10 mai 1977

Numéro: 1976122902

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-29/

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