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1976122901 BE

1976122901 29 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122901 29 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 20 janvier 1977

Numéro: 1976122901

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-29/

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