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1976122810 BE

1976122810 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 1975, fixant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122810 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 1975, fixant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 1975, fixant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Publication: 10 mars 1977

Numéro: 1976122810

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-28/

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