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1976122807 BE

1976122807 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement particulier du tribunal du travail de Verviers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement particulier du tribunal du travail de Verviers

Publication: 1 février 1977

Numéro: 1976122807

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-28/

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